Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 27 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données et aux informations mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000033068170#art-3