Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 17 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française exerce les responsabilités suivantes : Suivi au profit du JRCC Tahiti de la réglementation relative à la mission de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ; Etablissement et suivi des conventions locales destinées à permettre l'emploi de moyens aériens à des fins de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ; Entretien et renouvellement des équipements spécifiques fournis par l'aviation civile aux moyens aériens susceptibles d'être employés à des fins de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000033122096#art-11