Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 17 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française décrit l'organisation locale et le fonctionnement du JRCC incluant les ressources matérielles et humaines ainsi que la formation et la qualification du personnel. Les modalités d'intervention du SEAC/PF seront également précisées dans cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033122096#art-14