Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000036013711#art-2