Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du 9° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043919989#art-1