Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046182240#art-1