Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 4 et 7 de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046181995#art-5