Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048377695#art-1