Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 4-2 de l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié, la répartition du contingent entre les départements d'outre-mer telle que définie à l'article 4-1 du même arrêté est reconduite pour la campagne 2021-2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046205155#art-1