Titre Titre Ier : DÉFINITIONS ET OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL (ARTICLES 1er À 4)
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont définis pour la mise en œuvre du service d'intérêt économique général dénommé « service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique » mentionné par l'article R. 653-96-1 du code rural et de la pêche maritime, les services suivants : - un service de distribution et/ou de mise en place de semence bovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles ; - un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence bovine pour la gestion de la diversité génétique raciale ; - un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence ovine dans des zones éloignées ou difficilement accessibles ; - un service de distribution et le cas échéant de mise en place de semence ovine pour la gestion de la diversité génétique raciale ; - un service de distribution et de mise en place de semence caprine dans des zones éloignées ou difficilement accessible.
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Prolegi/LEGITEXT000050094817#art-1