Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 18 À 20)›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050094883
24 / 25En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE IV BARÈME DE COMPENSATION POUR LA DISTRIBUTION OU LA MISE EN PLACE DE DOSES DE SEMENCE SELON LES SERVICES, LES ZONES GÉOGRAPHIQUES ET LES CATÉGORIES DE RACES (EN EUROS) I. - Espèce bovine Handicap naturel Complément Handicap naturel/mise en place Indemnité par km moyens parcourus par dose de semence distribuée, au-delà de 15 km par dose et jusqu'à 45 km Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0 € 0,33 € Piémont (P) 0,33 € 0,33 € Montagne (M) 0,50 € 0,37 € Haute Montagne (HM) 5,20 € 1,60 € Ile (ILE) et DOM 1,30 € 0,40 € Par dose de semence bovine de race menacée distribuée et le cas échéant mise en place 6 € II. - Espèce ovine Zone B : densité inférieure à 5 IA/km2 par an Zone C : densité inférieure à 20 IA/km2 par an et supérieure à 5 IA/km2 par an Zone D : Corse, densité inférieure à 5 IA/km2 par an Par dose de semence ovine distribuée et le cas échéant mise en place 1,00 € 0,50 € 1,50 € Races ovines locales utilisant la jachère reproductive Races ovines menacées Par dose de semence ovine distribuée 1,20 € 4,80 € III. - Espèce caprine Zone E : densité d'élevages caprins détenant plus de 10 reproducteurs inférieure à 0,06/km2 Par lot de doses de semence caprine distribuée et le cas échéant mise en place 94,00 €
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