Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au septième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé, en euros par tonne, conformément au tableau ci-après : « Beurres et crèmes 3,00 €/tonne Autres produits laitiers 5,00 €/tonne Fruits et légumes transformés (saumurés, pâte, farine, poudre), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, charcuteries, produits de la mer à l'exception des moules 5,00 €/tonne Fruits et légumes non transformés, frais, surgelés et séchés, moules 2,50 €/tonne Huile essentielle, huile végétale (olive, noix…) 10,00 €/tonne Foin 0,06 €/tonne Bois 0,30 €/tonne ».
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Prolegi/LEGITEXT000050095687#art-6