Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 14 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité doit se réunir au moins une fois par trimestre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072625#art-4