Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 14 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité établit un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les règles de son fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072625#art-7