Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 14 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène et de sécurité arrête chaque année le montant de ses dépenses et fixe la contribution due par les entreprises visées à l'article 1er et calculée sur les salaires servant d'assiette aux cotisations des employeurs à la caisse des congés payés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072625#art-9