Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 19 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ne peut être distribué à la population dans le cadre de l'application pilote.
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Prolegi/LEGITEXT000006058227#art-3