Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 19 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts communiquera à l'I.N.S.E.E. des informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation. Cette communication a pour finalité le contrôle de l'exhaustivité de la collecte de l'application pilote du recensement général de la population. Les informations cédées à l'I.N.S.E.E. sont les suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, catégorie d'occupation et nombre de pièces du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006058227#art-5