Art. 13-1
16 / 17En vigueur depuis le 29 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les démissions présentées par les membres des commissions de spécialistes ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le président ou le directeur de l'établissement qui peut les refuser dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006058228#art-13-1