Art. 5
6 / 17En vigueur depuis le 19 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la séance de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058228#art-5