Arrêté du 8 avril 1991 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail

2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.