Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000019652363#art-1