Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « facture instrumentale » options accordéon, guitare, instruments à vent et piano ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020594348#art-2