Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 14 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, est dispensée du port de marques d'identification externes.
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Prolegi/LEGITEXT000020507359#art-9