Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 20 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des affaires juridiques comprend : 1° La sous-direction du droit public et du droit privé ; 2° La sous-direction du droit international et du droit européen ; 3° La sous-direction du contentieux ; 4° La division des affaires pénales militaires.
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