Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française
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Prolegi/LEGITEXT000027325358#art-14