Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 mai 2000 , , , , , Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 5 quater, , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000034390133#art-17