Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 19
19 / 19En vigueur depuis le 23 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034390133#art-19