Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 16 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois d'avril 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 295 kW, 2 112,69 UMS et 65 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030482111#art-1