Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats janvier 2015 ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030512260#art-1