Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur des comités d'engagement des programmes nationaux fixe leurs modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur de ces comités est adopté par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Prolegi/LEGITEXT000030481920#art-3