Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 16 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire général à l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030481920#art-4