Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros) Inspecteur général de santé publique vétérinaire 4 500 Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire 4 000 Inspecteur de santé publique vétérinaire 3 500
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038427866#art-3