Art. 8
9 / 19En vigueur depuis le 7 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " Peintre-applicateur de revêtements " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé. La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " Solier moquettiste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038924885#art-8