Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Outre le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé", la formation "assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire" comprend les membres suivants ou leur représentant : a) Le directeur de la sécurité sociale ; b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; c) Le président du comité économique des produits de santé ; d) Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; e) Le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; f) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ; g) Le président de la Fédération française de l'assurance ; h) Le président du centre technique des institutions de prévoyance ; i) Le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé. 2° La formation audiologie comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant : a) Le directeur général de l'offre de soins ; b) Le directeur général du trésor ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; d) Le président du Syndicat national des entreprises de l'audition ; e) Le président du Syndicat national des audioprothésistes ; f) Le président du Syndicat national de l'audition mutualiste ; g) Le président du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales. 3° La formation "optique médicale" comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant : a) Le directeur général de l'offre de soins ; b) Le directeur général du trésor ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; d) Le président du Rassemblement des opticiens de France ; e) Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ; f) Le président du Syndicat national de l'optique mutualiste ; g) Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique.
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Prolegi/LEGITEXT000038367956#art-2