Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque formation du comité de suivi de la réforme "100 % santé" se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an. Le secrétariat du comité de suivi de la réforme "100 % santé" est assuré par la direction de la sécurité sociale. Le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé" fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.
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Prolegi/LEGITEXT000038367956#art-3