Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 29 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique, le commissaire général et délégué interministériel au développement durable, le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le président du conseil d'administration de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043425737#art-3