Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 novembre 2006 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 novembre 2006 Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'INSCRIPTION., Sct. TITRE II : L'HABILITATION.
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Prolegi/LEGITEXT000043349378#art-5