Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043380158#art-1