Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 peut être demandé par les agents visés à l'article 2 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045577331#art-5