Titre Titre IER : COMPOSITION DE LA COMMISSION
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de rétrogradation ou de licenciement prise à l'encontre d'un agent de direction ou d'un directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000045552012#art-1