Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049777951#art-2