Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 14 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2023 , Art. 12, Art. 14 4° Le tableau en annexe est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049412328#art-6