Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 13 avr. 2026
Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'entreprise à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise selon une périodicité et les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.
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Prolegi/JORFTEXT000053797063#art-2