Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des secteurs industriels, agricoles et de tous secteurs non soumis à un arrêté spécifique est fixée dans l'annexe B.
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Prolegi/LEGITEXT000023676461#art-2