Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les scissions de sociétés réalisées en vue de permettre la transmission à titre gratuit d'entreprises comportant au moins deux branches complètes d'activité peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 210 B 1 du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 (1er alinéa) de l'arrêté du 24 mai 1971 et à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069652#art-1