Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 mai 1971, relatif à la dispense de passation de marché accordée aux adhérents à des groupements d'achats publics pour l'exécution de certaines prestations, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632429#art-2