Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La preuve de la conformité incombe à l'importateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074718#art-2