Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du groupe d'experts sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence en matière d'essais cliniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006080516#art-3