Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 14 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes, est désignée en qualité de coordinatrice nationale de la préparation française de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060326#art-4