Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082752#art-3